LE PRE-ETAT DES LIEUX DE SORTIE

Il est possible de réaliser une visite préalable sur les lieux. L'OPH de Calais vous propose ce service supplémentaire en prenant contact suffisamment tôt avec nos services pour pouvoir organiser un pré état des lieux. Si ce dernier n'a pas la valeur juridique de l'état des lieux lui-même, il permet toutefois de préciser, voire d'estimer (autant qu'il est possible en présence des meubles), les travaux qui pourraient être retenus à votre charge au moment de votre départ. Cette étape vous permet d'éviter des surprises désagréables et de préparer sereinement votre départ dans les meilleures conditions.

 

L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE

L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements et les annexes qu'il comporte. Si sa réalisation n'est pas rendue obligatoire à l'entrée dans les lieux, elle sera effectuée systématiquement à votre départ.

Lors de la restitution des clés, il nous garantira de votre respect des obligations d'entretien courant du logement, de répondre des dégradations et pertes pendant la durée du contrat ainsi que celle de ne pas transformer les locaux sans autorisation préalable et écrite de notre part.

L'état du logement sera comparé au début et à la fin de la location sur la base de l'état des lieux entrée. Cela nous permettra de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire (L'Office) ou au locataire (vous). Il est nécessaire de conserver précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire du constat d'état des lieux d'entrée qui vous a été donné initialement.

C'est après comparaison de ces deux états que l'agent chargé de l'état des lieux établira les sommes dues au titre des réparations locatives ou dégradations dont vous pourriez être tenu responsable.

Juridiquement, nous vous rappelons que si aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, vous serez présumé avoir reçu le logement en bon état.

 

QUAND ETABLIR L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE ?

L'état des Lieux de sortie est normalement réalisé à la fin de la location, c'est-à-dire, à la date fixée à l'issue du préavis de départ. L'état des lieux fixe le moment de la restitution des clés à l'Office lorsque le logement est vide de meubles et d'occupants.

 

COMMENT ETABLIR L'ETAT DES LIEUX ?

L'état des lieux est dit "contradictoire", c'est-à-dire que le propriétaire et le locataire doivent être présents ou légalement représentés le jour du constat.
Au jour fixé mutuellement, nous établissons ensemble ce document en nous rendant sur les lieux de la location. Une fois cet écrit rédigé, il sera daté et signé par chacun de nous.

Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

Si le vieillissement des embellissements (papiers peints, peinture, sols) du logement est normal, il est cependant rappelé que, pendant toute la durée de la location, le locataire doit entretenir le logement à ses frais et effectuer les menues réparations.

En revanche, les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C'est le cas d'un revêtement de sol dégradé (décollé, déchiré, mal coupé…) avec des tâches, d'un mur percé par des trous importants. De la même façon, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine.

Le propriétaire est en droit de déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie. Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le propriétaire peut non seulement conserver la totalité de celui-ci, mais demander au locataire une somme complémentaire.

 

QUE DEVIENT LE DEPOT DE GARANTIE ?

Si vous avez versé personnellement cette somme, L'OPH dispose légalement d'un délai de deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie initialement versé au moment de votre entrée dans les lieux. Dans les faits, tout est mis en œuvre pour vous le restituer dans les meilleurs délais.